Par arrêté du 2 février 2012 (JORF n°0035 Texte n°7 - Article 1), cette formation en alternance est ouverte aux titulaires :
- d'une Licence Professionnelle : Métiers du Notariat ou Assistanat Juridique ou Comptable Taxateur d'Etudes Notariales ou Carrières et Métiers de l'Immobilier
- ou d'une Licence de Droit (sans exigence de spécialité).
L'enseignement est dispensé exclusivement par l'INFN - Site de Rennes, sur une année, en alternance au sein d'une Étude notariale et sous contrat de professionnalisation d'une durée de 12 mois.
Le programme vise à approfondir les connaissances juridiques notariales.
Après validation de votre dossier (convention de formation et contrat de travail), les frais de formation en alternance de 1 800 €uros (rentrée octobre 2019) seront pris en charge par l'OPCA des Professions Libérales : OPCA PEPPS/ACTALIANS.
La formation comprend 315 heures de cours, toujours consacrés aux trois grands pôles que sont le Droit de l’Immobilier, le Droit des Personnes et de la Famille, et le Droit de l'Entreprise.
Droit de l'Immobilier | 105 heures |
Droit des Personnes et de la Famille | 98 heures |
Droit de l'Entreprise | 77 heures |
Séminaire de Droit professionnel notarial | 35 heures |
Par décision de Monsieur le Garde des Sceaux, l'INFN - Site de Rennes a été chargé de l'organisation matérielle des sessions d'examen du DMN pour les INFN - Sites de Nantes, Poitiers et Rennes.
Les frais d'inscription à l'examen s'élèvent à 350 euros (session septembre 2019).
Les épreuves finales se déroulent chaque année au mois de septembre.
Elles comprennent une première phase de deux écrits de 4h, puis, pour les étudiants admissibles, deux épreuves orales, le tout, sous le contrôle d’un jury nommé par la Cour d’Appel, composé de notaires, collaborateurs, universitaires et présidé par un magistrat.
Les postes proposés aux titulaires du DIMN seront exactement les mêmes que ceux qui étaient offerts aux diplômés 1er clerc. Il s’agit de prendre en charge des dossiers en vue d’aboutir à la rédaction des actes authentiques que le notaire fera signer à ses clients. La carrière de collaborateur de notaire est par essence évolutive puisque l’expérience permet l’acquisition de compétences de plus en plus importantes, qui vont conduire le Notaire à augmenter progressivement le degré de responsabilité de ses collaborateurs. |
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